Conditions générales de vente

Version applicable au 30/10/2025

1) Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur www.mementery.fr (le « Site ») par COMMERCENTER, opérant la marque MEMENTERY, auprès de clients consommateurs et professionnels (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2) Identification du vendeur

MEMENTERY, marque exploitée par COMMERCENTER
SIREN : 992 637 876 — TVA intracom : FR60992637876
Siège & retours : 77 rue de Tanqueux, 77260 CHAMIGNY, France
Contact : contact@mementery.fr

3) Produits

Les produits commercialisés par MEMENTERY sont des bijoux commémoratifs et accessoires mémoriels à usage exclusivement symbolique.
Ils ne sont pas présentés comme des urnes funéraires, ni comme des reliquaires cinéraires au sens du Code général des collectivités territoriales.

Certains produits peuvent comporter un compartiment technique destiné à accueillir un élément symbolique (par exemple : mèche de cheveux, fragment textile, souvenir matériel non réglementé, ou cendres animales lorsque cela est licite), sans que MEMENTERY ne revendique de fonction funéraire.

Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit.
Des variations minimes d’affichage peuvent survenir selon les écrans.

4) Prix, taxes et frais

• Prix en euros (€), affichés TTC le cas échéant. Les frais de livraison sont indiqués avant validation du paiement.
• Les frais de livraison facturés font partie du prix et suivent le même taux de TVA que les biens (pro-rata en cas de multi-taux).
• Modification tarifaire possible pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

5) Commande

• Parcours d’achat 100% en ligne. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
• Refus/annulation possible en cas de défaut de paiement, fraude suspectée, litige antérieur, quantité anormale ou indisponibilité.

6) Paiement

• Cartes bancaires via Stripe et PayPal (si proposé).
• Paiement exigible à la commande ; expédition après encaissement.
• Les données de carte sont traitées de manière sécurisée ; nous n’y avons pas accès.

7) Livraison

Voir la Politique d’expédition. Résumé : préparation 24–48 h ouvrées (personnalisés : 2–5 j), délais de transport indicatifs selon destination/transporteur, suivi communiqué à l’expédition.

8) Transfert des risques & réserve de propriété

• Consommateurs : le risque est transféré lors de la prise de possession par vous ou le tiers désigné (sauf transporteur non proposé).
• Les biens demeurent la propriété de COMMERCENTER jusqu’au paiement intégral.

9) Droit de rétractation

• Délai légal de 14 jours à compter de la réception pour notifier votre rétractation à contact@mementery.fr ou via notre formulaire.
• Retour sous 14 jours après notification, produits neufs, complets, dans l’emballage d’origine.
• Remboursement des paiements reçus, y compris la livraison standard, au plus tard 14 jours après notification (différable jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition).

Exceptions (art. L221-28 C. conso)

• Produits personnalisés/gravés ;
• Produits scellés pour raisons d’hygiène/santé, descellés après livraison ;
• Contenus numériques non fournis sur support matériel après exécution avec votre accord ;
• Produits comportant un compartiment ouvert, manipulé ou utilisé par le Client, rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation.

   

10) Retours & remboursements

• Adresse retours : COMMERCENTER – Retours, 77 rue de Tanqueux, 77260 CHAMIGNY, France.
• État exigé : non porté, complet, avec accessoires et emballage d’origine.
• Frais de retour à la charge du Client, sauf erreur de notre part ou défaut avéré.

11) Garanties légales

• Conformité : C. conso L217-3 à L217-20.
• Vices cachés : C. civ. 1641 et s.
• Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

12) Responsabilité & force majeure

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou immatériels. Aucune responsabilité en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

12.1) Usage des produits – Cadre légal et responsabilité

Les produits vendus par MEMENTERY sont des bijoux souvenir à vocation commémorative et symbolique.
Ils ne sont ni des urnes funéraires, ni des objets cinéraires réglementés, et ne sont pas commercialisés comme étant destinés à contenir des cendres humaines.

MEMENTERY ne fournit aucun conseil, guide ou incitation concernant l’insertion, la manipulation ou la conservation de cendres humaines.

Tout usage des produits en dehors du cadre explicitement présenté sur le Site relève de la responsabilité exclusive du Client, lequel reconnaît être seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou d’utilisation.

La responsabilité de MEMENTERY ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme, détournée ou contraire à la législation en vigueur.

13) Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité (bases légales, durées, droits, transferts éventuels).

14) Médiation & règlement en ligne des litiges

• Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

  CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
  49 Rue de Ponthieu
  75008 Paris

  Site internet : https://www.cm2c.net
  Téléphone : 01 89 47 00 14
  
  

• Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

15) Droit applicable & juridiction

Droit français. Les règles impératives de votre pays de résidence au sein de l’UE peuvent s’appliquer. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux désignés par le droit de la consommation.

16) Dispositions B2B

• Pas de droit de rétractation.
• Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral ; transfert des risques à la remise au transporteur.
• Pénalités de retard et indemnité de recouvrement selon la loi ; responsabilité plafonnée au montant de la commande, dans les limites légales.

17) Modifications des CGV

Nous pouvons adapter les CGV pour des raisons juridiques ou techniques. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

18) TVA — Régimes OSS / IOSS et spécificités douanières

• Ventes intra-UE expédiées depuis la France : prix affichés TTC. Lorsque la livraison a lieu vers un autre État membre, la TVA peut être déclarée via le régime OSS (guichet unique).
• Expéditions depuis un pays tiers vers un client UE ≤ 150 € : si le vendeur applique l’IOSS, la TVA du pays de destination est collectée au checkout.
  
• Hors IOSS ou >150 € : la TVA d’import et les droits éventuels sont réclamés à l’arrivée, à la charge du client.
• Frais de livraison : font partie du prix et suivent le même taux de TVA que les biens.
• Si la place de marché collecte la TVA en tant que fournisseur présumé, cela figure sur la facture.

Base légale : Directive 2006/112/CE art. 78 ; Paquet TVA e-commerce ; CGI art. 267 (assiette incluant frais accessoires).

19) Pénalités B2B et indemnité de recouvrement

• Échéance : toute facture émise à un professionnel est exigible à la date convenue.
• Pénalités de retard : exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux BCE (opération de refinancement) majoré de 10 points, calculé pro rata temporis, sauf autre taux convenu (C. commerce L441-10, II).
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (C. commerce D441-5). Si les frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire est possible.
• Réserve de propriété : les biens restent la propriété de COMMERCENTER jusqu’au paiement complet.